Évoluer pour s’adapter aux besoins des victimes

Le service d’aide aux victimes d’infractions pénales dénommée « AVIC 47 » a intégré l’association SAUVEGARDE en novembre 2012.

Depuis, il n’a eu de cesse d’évoluer en terme d’activités vers un développement utile aux besoins des victimes. ..

L’année 2018 a marqué de nombreux changements concernant le service d’aide aux victimes d’infractions pénales du Lot et Garonne. Il ne s’appelle plus « AVIC », mais « France Victimes 47 ». Il a été intégré au sein du service juridique et judiciaire en 2018 avec le service de l’espace rencontre et celui de la médiation familiale. Il a vu l’embauche de deux juristes à temps partiel, d’un cadre administratif, d’une secrétaire à temps partiel, d’un contrat civique, d’un contrat civique international et d’une directrice. Une psychologue en vacation travaille également dans ce service.

Du 02 janvier au 31 décembre 2018 notre équipe a reçu 911 victimes d’infractions pénales et mené 1208 entretiens.

Notre travail en ce module consiste en diverses activités :

Consultations juridiques

  • BAV Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot
  • Au domicile des victimes
  • bureau France victimes 47
  • Accompagnement et prise en charge des victimes
  • Cour d’Assises
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal pour Enfants
  • Tribunal de Police
  • Cour d’Appel
  • Prise en charge juridique et psychologique des victimes d’attentat
  • Prise en charge des victimes de prostitution dans le cadre du parcours de sortie
  • Justice restaurative (deux salariés formés en 2018)
  • Gestion de l’administration Ad’Hoc civile et pénale
  • Enquête de personnalité victimes
  • Mise en place d’actions de prévention sur la sécurité en particulier des personnes âgées victimes d’abus de faiblesse, d’escroqueries etc…par le biais de conférence,
  • Prise en charge sur le plan juridique et psychologique des victimes de violences faites aux femmes en lien avec les réseaux spécialisés ;
  • En matière de violences conjugales et dans le cadre des demandes du Parquet, prise en charge des victimes en dispositif d’urgence (comparution immédiate et autre…)
  • Travail dans le cadre de EVVI : demandes d’informations auprès des services de police et de gendarmerie pour informer ces professionnels sur le dispositif ;
  • Prise en charge juridique et psychologique sur le long terme des victimes gravement traumatisées
  • Participation aux comités locaux de suivi des victimes et représentation au sein de ces comités
  • Lutte contre la radicalisation
  • Témoignages devant la cour d’Assises

Activité prévue en 2019 : Développement de campagne d’information sur la sécurité des personnes âgées afin de les prémunir contre les infractions pénales telles qu’un abus de faiblesse, escroquerie, etc… Cette activité favorisera également un lien social aux personnes âgées qui souffriraient d’isolement.

Mon passage au service juridique et judiciaire.

En avril 2018, j’ai intégré le service juridique et judiciaire de Sauvegarde grâce au service civique. Celui-ci m’a permis de partager pendant 8 mois le quotidien des personnes y travaillant, au travers de la mission qui m’a été proposé : contribuer à l’amélioration de la prise en charge de victimes d’infractions pénales et à la promotion des actions d’un service d’aide aux victimes.

J’ai découvert une association très diversifiée dans l’aide à la personne et notamment un service centré sur l’aide aux victimes dans le domaine pénal. J’ai reçu un accueil très chaleureux de la part de toute l’équipe. Je me suis sentie à l’aise et en bonne compagnie, ce qui m’a permis d’aborder ma mission dans de bonnes conditions et de façon sereine. J’ai pu trouver ma place facilement, je dirai même de façon naturelle. J’ai beaucoup apprécié l’équipe que j’ai intégré, mais également la problématique traitée et ce que représente l’aide aux victimes.

Le monde de la justice m’était plutôt inconnu ainsi que le droit pénal. J’ai découvert un univers à la fois riche, complexe, dur mais nécessaire à la société. L’atmosphère qui règne dans un tribunal notamment dans une cour d’Assises est si particulière qu’on ne peut l’oublier. En effet, il existe un paradoxe entre l’attrait pour le procès d’Assises et les faits effrayants qui y sont jugés. De plus, le comportement de l’être humaine face à cette situation peu commune est très intéressant, que ce soit le fonctionnement psychique du prévenu ou que ce soit celui de la victime. J’ai pu participer activement à la prise en charge de ces personnes victimes d’une infraction par l’écoute, la compréhension de la situation, l’information et l’accompagnement au procès.

Ce qui est assez incroyable, c’est que lorsque je me suis lancée dans cette mission de service civique pour l’aide aux victimes, je ne savais ni ce qu’était le service civique et encore moins l’aide aux victimes ! L’intitulé de ma mission était attractif mais je ne savais absolument pas en quoi cela consister. Pourtant, j’ai trouvé quelque chose qui me correspondait en terme professionnel par rapport au soutien d’un public ayant un besoin d’aide et d’accompagnement, mais aussi personnellement en entrant dans l’univers du droit et de l’audience pénal qui me fascine par sa solennité et sa droiture.

Pour conclure, j’ai eu la chance de vivre une expérience enrichissante, que j’ai réellement apprécié pour tout ce qu’elle m’a apporté en connaissance mais aussi humainement.

La seule chose que je puisse regretter, c’est que les 8 mois soient finis. J’espère un jour avoir à nouveau la possibilité de contribuer à l’activité de ce service.

L’Espace Rencontre de Sauvegarde

Rappel de quelques notions…

L’espace rencontre est un lieu neutre dans lequel s’exerce le droit de visite d’un parent ou d’un tiers pour un ou des enfants dont le domicile principal est au sein de la famille d’origine. Ils s’inscrivent dans les politiques publiques de prévention, en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité, afin de favoriser l’exercice des droits des enfants et des droits des parents. Leurs références juridiques sont :

– la Déclaration et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,

– le Code Civil,

– la loi de 2007 sur la protection de l’enfance,

– le Code d’Action Sociale et des Familles, (décret du Ministère des Affaires Sociales du 15/10/2012)

– le code de procédure civile (décret du Ministère de la Justice du 27/11/2012).

Les Espaces de Rencontres sont gérés par des Associations et s’intègrent dans leur projet associatif.

Ils accueillent, sur décision judiciaire, les familles pour lesquelles la situation est encore trop conflictuelle ou délétère pour que le droit de visite s’exerce dans un environnement ordinaire. Les parents (ou tiers) peuvent aussi venir volontairement à la suite d’un accord entre eux.

On peut distinguer trois catégories de mise en œuvre :

– le « passage » remise de l’enfant d’un parent à l’autre parent (ou tiers)

– le droit de visite « simple » avec ou sans sortie

– le droit de visite « complexe » (violence intra-familiale, pathologies, reprise d’un lien très distendu ou inexistant, …)

Il s’agit de mesures provisoires dont l’objectif est de renforcer la capacité des parents à exercer leurs droits et devoirs et dont la finalité est de rechercher la reprise de relations entre les parents pour un exercice ordinaire du droit de visite.

L’espace de rencontre n’est ni un lieu d’enquête ni un lieu d’expertise.

Modalités :

L’espace de rencontre s’engage à garantir le déroulement des visites dans les conditions de sécurité morale et physique et dans le respect des décisions de justice ou des ententes conclues entre les personnes. Il s’engage également à garantir la sécurité des salariés et des bénévoles.

Les modalités de mise en œuvre de la visite doivent être adaptées à la situation en terme de professionnels au contact des familles (nombre et qualification), en terme de calendrier, en terme de place du professionnel. Elles ont une influence sur le travail pendant la visite, mais aussi sur le travail nécessaire en dehors de la visite (entretiens préalables avec les parents, régulation d’équipe, analyse des pratiques, contacts avec les partenaires, ….)

Ces modalités de mise en œuvre sont décrites dans le projet de service dont se dote chaque gestionnaire d’Espaces de rencontre. Celui-ci s’appuie sur un diagnostic territorial et une évaluation des besoins locaux. Il fait apparaître ses finalités et objectifs, ses moyens humains et matériels, ses principes et modalités d’intervention et ses indicateurs d’évaluation, ainsi que les qualifications des professionnels intervenant dans l’espace de rencontre.

Par ailleurs, et ainsi que l’imposent les textes un règlement de fonctionnement est établi fixant, entre autre, les modalités de l’exercice du droit de visite et les relations (ou les tiers) qui reconnaissent par écrit l’avoir reçu. Il doit préciser, entre autres :

– les modes de communication entre les parents et l’espace de rencontre,

– les horaires d’ouverture

– les obligations réciproques,

– les modalités de règlement des différends éventuels,

– les modalités de fonctionnement de l’espace de rencontre.

Par principe, le contenu de la visite appartient à l’enfant et à son parent, le contenu réel des visites est confidentiel. Des éléments factuels de la mise en œuvre de la mesure peuvent être transmis. Dans ce cas, les parents doivent en être informés. Comme le prévoit la loi, ce principe de confidentialité atteint ses limites en cas de «situation préoccupante » au sens de la protection de l’enfance.

Lors des visites, le ou les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents (ou des tiers).

Certains espaces rencontre établissent une participation financière des parents, ce qui n’est pas le cas dans notre service. Quand elle existe, doit être inscrite dans le projet de service et dans le règlement de fonctionnement. Son non paiement ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre de la mesure ou de l’interrompre.

Pour mettre en oeuvre leur mission, les Espaces de Rencontres doivent pouvoir disposer de personnel qualifiés et diplômés. Au-delà de leur qualification de base (sociale, juridique, psychologique, psychiatrique), reconnue au moins au niveau III, les intervenants en espaces de rencontre doivent avoir suivi une formation spécifique centrée sur la gestion du conflit et l’accompagnement du lien familial. Ils doivent de plus, suivre des séances d’analyse de la pratique et leurs employeurs s’engagent à favoriser leur accès à la formation continue.

En fonction du projet associatif et du projet de service, il peut être fait appel à des intervenants bénévoles. Dans ce cas, les mêmes exigences de qualification et de formation sont requises et leur engagement doit être formalisé sous forme d’une charte ou d’une convention qui précise leur adhésion au projet de service et leur engagement dans le temps.

Afin de développer et d’assurer la qualité des interventions, un espace de rencontre doit être ouvert aux visites au moins 14H par mois et au moins sur 2 jours dans le mois. Les jours et heures d’ouverture sont communiqués aux magistrats afin qu’il en soit tenu compte dans leurs ordonnances.

Si le processus des rencontres doit être interrompu, le service doit en informer le magistrat prescripteur afin qu’une autre solution puisse être trouvée.

Organisation du service :

Le travail de l’espace de rencontres ne se limite pas aux temps de visites. L’organisation des visites, l’avant et l’après visite doivent être pris en compte, et ce sous trois aspects :

la structuration du service. Le service doit disposer d’une fonction d’encadrement et d’une fonction de secrétariat, clairement identifiées et suffisante.

Les temps de rencontre avec les parents pour gérer les incidents et/ou l’évolution de la situation

les temps liés à la visite mais hors présence de la famille

Ces trois éléments sont identifiés pour faire apparaître le cout du service.

Les Espaces de Rencontre sont intégrés aux instances partenariales de pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité. C’est à cette échelle que doivent être recherchés les co-financements nécessaires à leur activité.

Notre service est financé par la CAF, la MSA et la Justice.

Le service juridique et judiciaire a repris à son actif le service de l’espace rencontre le 1er juillet 2018. Ce module d’activité est composé  d’une secrétaire à temps partiel, de cinq intervenantes, d’un cadre administratif, d’un coordinateur, et d’une directrice.

Nous organisons des réunions mensuelles où sont abordées des questions de sujets divers inhérents à l’activité et aux situations rencontrées et remis en place les séances de supervision nécessaires à l’exercice de cette profession.

Nous connaissons une activité dense, variée et très intéressante à tous les niveaux.

Notre travail en cet espace se décompose comme suit :

  • Traitement administratif des demandes
  • Rencontres des parents avant la mise en place de l’Espace Rencontre
  • Mise en place de la mesure
    • Trois lieux :
      • 23 rue Saint Martin 47000
      • Centre de Loisirs des Iles 11 rue Gérard Duverger 47000 Agen
      • Centre de Loisirs Lolya 6 rue Georges Braque 47200 Marmande
    • Fréquences d’ouvertures
      • 1er et 3ème samedi à Agen (9h-12h / 14h-17h)
      • 2ème et 4ème samedi à Marmande (14h-17h)
    • Suivi des mesures dans son ensemble
      • Traitements des appels
      • Rapports aux magistrats
      • Traitements administratifs

ACTIVITÉ PRÉVUE 2019 : développement de l’activité avec ouverture d’un mercredi par mois au sein de l’espace rencontre rue st Martin afin de de réduire le délai d’attente du traitement des dossiers.

La Médiation Familiale de Sauvegarde

Rappel de quelques notions….

Définition :

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. »

Objectifs :

Son rôle est d’amener les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun.

Une démarche éthique :

La médiation familiale est considérée comme une démarche inédite qui permet aux membres d’une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent. Elle repose sur des principes d’autonomie, de responsabilité et d’autodétermination qui répondent à des besoins fondamentaux, comme par exemple :

  • se sentir responsable,
  • mieux communiquer entre les êtres humains,
  • entretenir les solidarités familiales,
  • préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants.

Un espace privilégié :

Les conflits familiaux se répercutent sur tous les membres d’une famille, en particulier sur les enfants. Il devient alors difficile de concilier les besoins affectifs, psychologiques et économiques de chacun.

La participation d’un tiers, le médiateur familial, permet de prendre de la distance et de réfléchir ensemble à la construction de l’avenir. La médiation familiale offre aux familles un espace et un temps pour :

  • mieux comprendre la situation,
  • rétablir une communication,
  • identifier les besoins personnels et les différences de valeurs,
  • élaborer des solutions,
  • prévenir les conflits futurs.

En pratique :

La médiation familiale s’adresse aux personnes qui vivent un conflit familial, qui connaissent  des difficultés de communication au sein de leur famille, aux parents en séparation ou déjà séparés/divorcés, aux grands-parents en rupture de lien avec leurs petits-enfants, aux frères/sœurs en conflit, aux jeunes adultes en difficulté de relation avec leurs parents, aux fratries en conflit dans la prise en charge d’un parent dépendant ou dans la liquidation d’une succession…

Par exemple, les parents peuvent souhaiter aborder avec le médiateur les effets de la séparation ou du divorce concernant :

  • la vérification de la décision de séparation
  • les besoins des enfants
  • l’organisation de la vie quotidienne (la scolarité, la santé, les loisirs, la religion, les relations avec l’ensemble des membres de la famille…)
  • les modalités d’accueil des enfants chez leur père et chez leur mère
  • la contribution financière de chacun des parents relative à l’éducation des enfants
  • la répartition des biens et des incidences financières de la séparation.

Il s’agit ainsi pour les parents d’exercer ensemble leurs responsabilités parentales.

Peuvent aussi être évoquées :

  • les questions liées à la recomposition familiale
  • les relations grands-parents/petits-enfants
  • les successions
  • la situation des parents âgés

Le déroulement de la médiation familiale :

La démarche de Médiation Familiale nécessite la présence des deux parents ;

La Médiation Familiale peut être engagée sur simple demande des personnes ;

Elle peut être aussi proposée par le Juge aux Affaires Familiales, sur son initiative ou à la demande des deux parents.

La Médiation Familiale peut avoir lieu à tout moment :

  • Avant la séparation
  • Pendant la séparation
  • Après la séparation, lorsque la situation a évolué et que les personnes estiment avoir de nombreux points à discuter.

Les thèmes abordés sont choisis par les personnes engagées dans la médiation familiale.

  • Face à une séparation, les points abordés sont souvent :
    • L’autorité parentale

Son application conjointe et concrète pour rester parents au-delà de la séparation

    • La résidence des enfants
      • Résidence principale, résidence alternée
      • Les temps d’accueil chez chacun
    • La contribution financière à l’éducation des enfants et autres incidences financières
    • Le partage des biens
  • Face à une rupture de liens grands-parents/petits-enfants, il est souvent question :
    • du rôle et de la place des grands-parents/parents dans la vie des enfants
    • de la communication entre les grands-parents et les parents
    • des modalités et temps d’accueil chez les grands-parents

La démarche de Médiation Familiale nécessite la présence des personnes ; Elle s’étale sur plusieurs mois et chaque entretien dure environ deux heures. Plusieurs entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions, à une fréquence qui varie selon les familles.

Au cours de la première rencontre, le médiateur familial garantit le cadre,  la confidentialité,  précise les règles de déontologie ; les personnes énoncent les points qu’elles souhaitent aborder séance de médiation.

A l’issue du processus de médiation familiale, les décisions prises peuvent être consignées dans un document qui est remis à chacun des participants. Ces derniers ont la possibilité de le faire homologuer par un magistrat pour lui donner la force d’une décision judiciaire.

La CAF, La MSA et la JUSTICE octroient des subventions à notre service de médiation familiale. Une participation financière aux entretiens est fixée individuellement, en fonction des ressources et selon un barème national fixé par la CAF. Les barèmes sont appliqués par personne et par entretien.

Le médiateur familial :

Tout médiateur familial a suivi une formation spécifique, théorique et pratique, articulée autour de la sociologie, de la psychologie, du droit et de la communication. Sa formation est validée par un diplôme d’état.

Tout médiateur s’engage à respecter le code de déontologie qui régit la profession, c’est à dire :

  • à participer à une analyse de la pratique ou à une supervision et il s’oblige à une formation continue,
  • à exercer dans un esprit d’impartialité et de non-jugement,
  • être professionnellement indépendant, notamment par rapport aux instructions judiciaires et sociales,
  • à respecter la confidentialité des échanges
  • à garantir le cadre sécurisant de la médiation

Les principes de la médiation familiale :

La médiation familiale se fonde sur les principes suivants :

  • le consentement de chacun des participants
  • la loyauté des personnes et la transparence des informations nécessaires
  • la participation active dans un esprit de respect mutuel sans violence ni menace
  • la possibilité d’interrompre la médiation à tout moment, à l’initiative des personnes ou du médiateur

Les avantages de la médiation familiale :

  • trouver un espace de communication,
  • permettre l’élaboration d’accords adaptés aux besoins de chacun
  • développer une collaboration parentale pour l’avenir
  • prévenir les dysfonctionnements familiaux
  • pacifier les conflits
  • restaurer une communication entre les personnes dans le respect des besoins de chacun…

LA MÉDIATION FAMILIALE AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE :

La médiation familiale au sein de l’Association SAUVEGARDE, est apparue en 2016 avec la création d’une plateforme commune en partenariat avec l’UDAF 47. Ce service se compose donc d’une plateforme commune avec l’UDAF 47, et d’une médiatrice familiale au sein de SAUVEGARDE.

2018 a  constitué une année d’ajustement avec les changements d’intervenants sur le service de la Sauvegarde.  Divers  questionnements ont pu être évoqués et ont conduits la Sauvegarde et l’UDAF 47 à clarifier et ainsi redéfinir des orientations communes.

Sur le service de Sauvegarde, fin aout 2018, a eu lieu un changement de local de la médiation familiale dispensée sur le secteur Agenais : Ce dernier ne se situe plus Zac de Trenque, rue Albert Ferrasse à Boé, mais 23 rue Saint Martin à Agen. L’autre lieu se situe au Centre Haussmann à Nérac.

Nous observons en 2018 une hausse du nombre de médiations par rapport à l’an passé, à la même période, si bien que depuis octobre 2018, notre activité est passée de 0,50 à 1 ETP.

Sur le secteur Agenais, nous n’avons pas été saisis de médiations ordonnées ; peut-être, cela résulte-t-il de la mise en place du système de la double convocation et des séances d’informations collectives.

Nous avons travaillé essentiellement en matière de médiations conventionnelles et de médiations conventionnelles à orientation judiciaire.

Sur le secteur de l’Albret, nous n’avons pas été saisis de médiations ordonnées. On observe un équilibre d’activité sur le secteur de l’Agenais et du Néracais cette année. Il semble que le travail de promotion de la médiation familiale auprès des Notaires, des Avocats, des CMS, des médecins sur le secteur de l’Albret et du Tribunal de Grande Instance d’Agen qui nous oriente le public concerné par une demande de médiation familiale commence à porter ses fruits. Si nous constatons une hausse de l’activité de la médiation familiale sur le secteur de l’Albret, le travail d’investissement de ce territoire méritera d’être poursuivi en 2019.

Les médiations familiales que nous avons traitées concernaient majoritairement des situations de séparation et de conflits liés à la réorganisation familiale. Quelques médiations familiales ont concerné la question successorale.

Parmi les personnes venues en séances de médiation familiale, nous n’avons reçu des allocataires de la MSA, ainsi que des personnes relevant de la CAF.

Les entretiens préalables sont dispensés pour chaque personne le demandant et semblent s’expliquer par les effets de la promotion de la médiation familiale (Des assistantes sociales et des conseillers pôle emploi de l’Albret nous ont contactés afin de recueillir des informations relatives à la médiation familiale afin de nous orienter le public demandeur concerné.)

Concernant les modalités de mise en place de la médiation :

La SAUVEGARDE dispose de deux lieux pour dispenser  la médiation familiale :

  • 23 rue Saint Martin 47000 Agen
  • Centre Haussmann à Nérac

L’activité est exercée de la façon suivante :

  • Envoi d’un mail de la plateforme téléphonique indiquant le nom et les coordonnées de la personne souhaitant une mesure de médiation
  • Entretien téléphonique avec la personne souhaitant une mesure de médiation
  • Mise en place de séances d’information
  • Mise en place des RDV de médiation d’une durée de 2heures environ
  • Rédaction des rapports
  • Séances d’analyse de pratique
  • Séances d’informations collectives dispensées en partenariat avec l’UDAF 47
  • Travail de collaboration avec les magistrats
  • Élaboration d’un projet de service commun (Sauvegarde/UDAF 47)
  • Intervention des médiatrices UDAF47 et Sauvegarde dans le cadre des stages de responsabilisations parentale mise en œuvre par Sauvegarde
  • Travail de promotion du dispositif de Médiation Familiale dans l’Agenais et l’Albret

ACTIVITE PREVUE 2019 :

 Développement de la médiation familiale sur le secteur de l’Agenais et de l’Albret par le biais d’action promotionnelle de la médiation.

Dans le cadre de la poursuite de notre collaboration avec les magistrats, nous solliciterons une rencontre avec les deux magistrats de la Chambre de la Famille pour affiner notre projet de travail commun avec l’UDAF 47.

Avec la Cour d’Appel, nous travaillons à la réalisation  de permanences à destination des publics dans le cadre des audiences portant sur les appels concernant les mesures de protection, mais également sur les appels concernant les décisions des affaires familiales.

Poursuite des informations collectives sur la base de la double convocation et dispensées par un binôme (UDAF- Sauvegarde).

Dans le contexte de la réparation pénale, des stages de responsabilisation parentale vont être mis en œuvre par les services de la Sauvegarde, auxquels l’UDAF a accepté d’être associé, deux  médiatrices familiales interviendront sur un temps défini durant ces stages pour présenter la Médiation Familiale.

Cette année s’annonce riche et ces perspectives en terme d’actions constituent le plan d’actions de notre Projet de Service commun  en cours de réalisation.

Accueil des volontaires en Service Civique

Bien des années après le début de son fonctionnement, Sauvegarde a instauré une dynamique associative d’accueil de jeunes volontaires en service civique.

Le service civique, qu’est-ce que c’est ?

Le service civique (SC) c’est l’acte volontaire d’une personne qui offre de son temps, énergie au bénéfice d’un projet d’intérêt général. C’est une mission qui peut aller de 06 à 12 mois avec des heures hebdomadaires réparties entre 24 et 35 heures.

Ils sont actuellement trois jeunes de nationalité française (Anaïs au CADA de Nérac, Célia à l’AVIC et Vincent au DAMMIE) à effectuer leur mission de service civique à Sauvegarde. Mais l’association a voulu donner une dimension internationale à cette démarche en s’orientant vers l’accueil de volontaires étrangers.

La réciprocité via le projet WECCEE de Cool’eurs du Monde !

« Cool’eurs du Monde » ! C’est cette association, qui a pour objectif de tisser des liens entre les actions internationales et les dynamiques locales, qui aura permis à Sauvegarde, grâce à son projet WECCEE de recevoir cette année quatre volontaires internationaux.

WECCEE, « échange » en langue wolof, est un projet d’échange de volontaires en service civique international (SCI) entre des structures en région de Nouvelle-Aquitaine et des structures dans différents pays d’Europe, d’Afrique, d’Asie et même d’Amérique Latine.

Le principe est simple : un volontaire français part en mission de SCI dans une structure à l’étranger et parallèlement un volontaire international est envoyé en SCI dans une structure de Nouvelle-Aquitaine. Ce projet en est à sa 5ème année de réalisation et donne l’opportunité aux internationaux : de franchir les frontières du territoire français à la découverte de nouvelles valeurs culturelles et  l’acquisition de nouveaux savoirs, mais également d’offrir en échange leur engagement volontaire et partager  leurs expériences au sein d’organisations de leur pays respectif.

Cette année, le service Juridique et Judiciaire  reçoit un marocain Hicham, le CPH reçoit Yabouline du Togo, la Maison Relais de Nérac accueille Javier l’équatorien et le Siège Social accueille Sandrine (moiJ) qui vient du Bénin.

Cette toute première promotion de SC de l’association est à pied d’œuvre pour donner, qui sait, l’envie aux décideurs d’en avoir une deuxième 😉 .

Dans les prochaines newsletters, présentation sera faite des services civiques et de leur mission dans les services, mais en attendant une page Facebook « Sauvegarde Volontaires » a été créée pour la promotion des activités des SC. Suivez, Partagez !

Sandrine DOSSA

La justice restaurative, bientôt une nouvelle activité du service France Victimes 47 de Sauvegarde.

Depuis 2010, un nouveau dispositif de justice se développe en France. Il s’agit de la justice restaurative. Ce type de justice ne remplace pas la justice régalienne mais vient plutôt en complémentarité dans le domaine de la justice pénale.

L’objectif de la justice restaurative est ambitieux .Il vise à restaurer l’harmonie sociale qui a été dégradée par la commission de l’infraction. Pour ce faire un cadre a été fixé et un contenu défini.

Ainsi,  le cadre légal a été introduit dans le droit français par la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. L’article 10-1 du Code de procédure pénale dispose que : «  à l’occasion de toutes procédures pénales et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur de l’infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »

Ce même article 10-1 du Code de procédure pénale définit également les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure :

  • la participation volontaire et le consentement de l’infracteur et de la victime.
  • le déroulement de la mesure en présence et sous le contrôle d’un « tiers justice ».
  • l’impartialité des personnes tierces qui animent le processus.
  • la confidentialité des échanges.

Une mesure de justice restaurative consiste en l’organisation de rencontres auteurs et victimes d’un même type d’infraction. Elle nécessite une préparation rigoureuse par des animateurs ayant bénéficié d’une formation spécifique en justice restaurative. Des membres de la communauté, spécialement formés également, viennent compléter le dispositif.

La mesure comporte cinq rencontres plénières plus une rencontre bilan à deux mois.

Lors de ces rencontres un espace inédit de parole et de dialogue est offert aux participants infracteurs et victimes .Le respect mutuel préside à ces rencontres .Les animateurs en sont garant.

Ce qui peut s’exprimer lors de ces échanges est de l’ordre de l’émotionnel, du questionnement, du ressenti. Il s’agit d’un temps qui appartient totalement et pleinement aux participants .Toutes les questions peuvent être abordées dans le respect du cadre posé. C’est peut-être le temps où chacun aussi bien auteur que victime, débarrassé du poids de l’Institution  va pouvoir s’exprimer en toute liberté. Ainsi, chacun aura la possibilité de reprendre le fil de sa vie et retrouver sa place dans la Cité après avoir eu les réponses aux questions qu’il se posait.

En 2018,  deux juristes du service France Victimes 47 de Sauvegarde, ont suivi les modules de formation de la justice restaurative qui lieu donne la qualification d’animateur de rencontres restauratives.

Formation: Parcours de sortie de la prostitution et d’Insertion sociale et professionnelle

Cette formation s’est déroulée au Pôle prostitution du CEID à Bordeaux les 11 et 12 décembre 2018 et une 3éme journée aura lieu le 29 janvier 2019. Elle a été suivi par un juriste de France Victimes 47.

Le CEID Addiction (Comité d’Étude et d’Information sur la drogue et les Addictions) a le souci d’intervenir auprès des personnes ayant une activité prostitutionnelle, afin de les accompagner sur un parcours de sortie.

Les Objectifs de cette formation :

  • Faciliter l’accès à la prévention des risques infectieux (IST, VIH, hépatites, etc.)
  • Faciliter l’accès aux soins.
  • Créer et maintenir du lien social et sanitaire.
  • Accompagner les personnes victimes de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et/ou de proxénétisme, proposer une prise en charge dont la finalité est la sortie de la prostitution.
  • Proposer des formations sur le thème des personnes en situation de prostitution afin de prévenir et lutter contre les discriminations dont elles pourraient faire l’objet.
  • Avoir un rôle d’observatoire sur les diverses situations de prostitution.

Pour aider une personne à sortir du milieu de la prostitution, il convient de la rencontrer dans son histoire, son contexte social et culturel, qu’elle se sente en sécurité par rapport aux contraintes et aux menaces, qu’elle soit en capacité de prendre soin d’elle-même et de sa santé, qu’elle soit décidée à ne plus se prostituer,  qu’elle soit stabilisée administrativement et autonome vis-à-vis des règles qui s’imposent, qu’elle soit stabilisée dans un logement et financièrement, cela crée du lien social ; qu’elle soit actrice  dans un environnement donné et ne se prostitue plus.

Ce parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est formalisé dans un document élaboré par l’association et la personne concernée. Il retrace, d’une part, l’ensemble des actions prévues au bénéfice de la personne et, d’autre part, ses engagements à respecter les objectifs du parcours et son suivi.