SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE

Qu’est-ce qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative ?

La mission du service est d’aider le magistrat pour enfants dans sa décision sur le fond en :

  • Évaluant si le mineur est exposé à une situation de danger
  • Vérifiant si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies
  • Proposant, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation,  adaptées à la situation des intéressés.

Dans le cadre d’une mission d’assistance éducative, l’investigation porte sur les conditions de vie du mineur et de ses parents, et vise à détecter tout ce qui pourrait nuire à sa santé, son intégrité, et compromettre son éducation et son développement intellectuel et affectif.

Dans le cadre pénal, peuvent s’y ajouter des informations telles que les capacités scolaires, les antécédents judiciaires, le comportement du mineur à l’école.

Au terme de l’investigation, le SIE de Sauvegarde rédige un rapport sur la situation du mineur et de sa famille, et élabore des préconisations au magistrat.

Ce dernier convoquera en audience les parties concernées et prendra une décision, sous forme de jugement, à l’issue d’un débat contradictoire.

CONTACT


Association Sauvegarde

Service d'Investigation Educative

2 Rue de Macayran

47550 Boé


TEL : 05.53.48.16.21

Fax : 05.53.48.16.61

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