SERVICE RÉPARATION PÉNALE

Qu’est-ce que la réparation pénale ?

La réparation pénale est une mesure éducative prononcée à l’égard d’un mineur primo délinquant, auteur d’une infraction pénale, auquel il est proposé de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité. La mesure permet un suivi éducatif dans le cadre judiciaire, dans le double but de prévention de la récidive et de restauration du jeune.

La mesure de réparation pénale apporte une réponse judiciaire rapide aux actes commis par les mineurs, tout en y associant une prise en compte de la victime.

Cette mesure concilie réponse pénale et travail éducatif et présente un double intérêt : elle favorise la responsabilisation de l’auteur de l’infraction et la prise de conscience de la portée de ses actes, et des torts causés à la victime et à la société tout entière.

Les modalités d’une réparation pénale

Les mesures de Réparation Pénale relèvent des décisions prises par les Juges pour Enfants ou par les Procureurs au titre de l’enfance délinquante. Les mineurs résident dans leur lieu ordinaire de vie sous l’autorité de leurs parents ou tuteurs. Les mesures sont exercées en milieu ouvert sans hébergement.

La mesure de réparation pénale s’exerce dans le milieu du jeune et de sa famille, sur la base d’entretiens au service (ou sur des antennes) avec le mineur et ses représentants légaux. Ils sont reçus ensemble, puis seuls.

Ces entretiens permettent d’évaluer le type d’action de réparation à proposer au mineur.

Le choix s’exerce entre deux types de réparation pénale :

⇒ Des actions de réparation directes  (en direction de la victime). Le but éducatif est de permettre au mineur d’agir par lui-même pour réparer et compenser les torts qu’il a causés. Il s’agit d’excuses écrites ou orales mais aussi d’activité directe au profit de la victime de l’infraction (le plus souvent si la victime est une personne morale).

⇒ Des actions de réparation indirectes (en direction de la collectivité) : lorsqu’il est impossible, non souhaitable que la réparation soit engagée vis-à-vis de la victime. La réparation se fait alors au profit de la collectivité. Il s’agit de sensibiliser et d’engager le jeune dans une démarche de réflexions et d’actions citoyennes. Il peut s’agir :

  • d’activité dans des « lieux de réparations » (tels que des associations caritatives, des services techniques de municipalités, des administrations, des crèches, des maisons de retraite, etc.)
  • d’une participation à un groupe de réflexion. Mis en place par le service, ces groupes thématiques ont un lien avec le délit (toxicomanie, violence, passage à l’acte…)

L’exécution de l’action de réparation est évaluée.

La prise en charge de la mesure de réparation pénale donne lieu à l’écriture d’un rapport transmis au magistrat mandant, par le service de réparation pénale de Sauvegarde.

CONTACT


Association Sauvegarde

Service de Réparation Pénale

2 Rue de Macayran

47550 Boé


TEL : 05.53.48.16.21

Fax : 05.53.48.16.61

Envoyer un mail