La justice restaurative, bientôt une nouvelle activité du service France Victimes 47 de Sauvegarde.

Depuis 2010, un nouveau dispositif de justice se développe en France. Il s’agit de la justice restaurative. Ce type de justice ne remplace pas la justice régalienne mais vient plutôt en complémentarité dans le domaine de la justice pénale.

L’objectif de la justice restaurative est ambitieux .Il vise à restaurer l’harmonie sociale qui a été dégradée par la commission de l’infraction. Pour ce faire un cadre a été fixé et un contenu défini.

Ainsi,  le cadre légal a été introduit dans le droit français par la Loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines. L’article 10-1 du Code de procédure pénale dispose que : «  à l’occasion de toutes procédures pénales et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur de l’infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. »

Ce même article 10-1 du Code de procédure pénale définit également les conditions de mise en œuvre d’une telle mesure :

  • la participation volontaire et le consentement de l’infracteur et de la victime.
  • le déroulement de la mesure en présence et sous le contrôle d’un « tiers justice ».
  • l’impartialité des personnes tierces qui animent le processus.
  • la confidentialité des échanges.

Une mesure de justice restaurative consiste en l’organisation de rencontres auteurs et victimes d’un même type d’infraction. Elle nécessite une préparation rigoureuse par des animateurs ayant bénéficié d’une formation spécifique en justice restaurative. Des membres de la communauté, spécialement formés également, viennent compléter le dispositif.

La mesure comporte cinq rencontres plénières plus une rencontre bilan à deux mois.

Lors de ces rencontres un espace inédit de parole et de dialogue est offert aux participants infracteurs et victimes .Le respect mutuel préside à ces rencontres .Les animateurs en sont garant.

Ce qui peut s’exprimer lors de ces échanges est de l’ordre de l’émotionnel, du questionnement, du ressenti. Il s’agit d’un temps qui appartient totalement et pleinement aux participants .Toutes les questions peuvent être abordées dans le respect du cadre posé. C’est peut-être le temps où chacun aussi bien auteur que victime, débarrassé du poids de l’Institution  va pouvoir s’exprimer en toute liberté. Ainsi, chacun aura la possibilité de reprendre le fil de sa vie et retrouver sa place dans la Cité après avoir eu les réponses aux questions qu’il se posait.

En 2018,  deux juristes du service France Victimes 47 de Sauvegarde, ont suivi les modules de formation de la justice restaurative qui lieu donne la qualification d’animateur de rencontres restauratives.