La Médiation Familiale de Sauvegarde

Rappel de quelques notions….

Définition :

« La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l’autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision – le médiateur familial – favorise, à travers l’organisation d’entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution. »

Objectifs :

Son rôle est d’amener les personnes à trouver elles-mêmes les bases d’un accord durable et mutuellement acceptable, tenant compte des besoins de chacun.

Une démarche éthique :

La médiation familiale est considérée comme une démarche inédite qui permet aux membres d’une famille de prendre ensemble les décisions qui les concernent. Elle repose sur des principes d’autonomie, de responsabilité et d’autodétermination qui répondent à des besoins fondamentaux, comme par exemple :

  • se sentir responsable,
  • mieux communiquer entre les êtres humains,
  • entretenir les solidarités familiales,
  • préserver les droits de chacun et en particulier ceux des enfants.

Un espace privilégié :

Les conflits familiaux se répercutent sur tous les membres d’une famille, en particulier sur les enfants. Il devient alors difficile de concilier les besoins affectifs, psychologiques et économiques de chacun.

La participation d’un tiers, le médiateur familial, permet de prendre de la distance et de réfléchir ensemble à la construction de l’avenir. La médiation familiale offre aux familles un espace et un temps pour :

  • mieux comprendre la situation,
  • rétablir une communication,
  • identifier les besoins personnels et les différences de valeurs,
  • élaborer des solutions,
  • prévenir les conflits futurs.

En pratique :

La médiation familiale s’adresse aux personnes qui vivent un conflit familial, qui connaissent  des difficultés de communication au sein de leur famille, aux parents en séparation ou déjà séparés/divorcés, aux grands-parents en rupture de lien avec leurs petits-enfants, aux frères/sœurs en conflit, aux jeunes adultes en difficulté de relation avec leurs parents, aux fratries en conflit dans la prise en charge d’un parent dépendant ou dans la liquidation d’une succession…

Par exemple, les parents peuvent souhaiter aborder avec le médiateur les effets de la séparation ou du divorce concernant :

  • la vérification de la décision de séparation
  • les besoins des enfants
  • l’organisation de la vie quotidienne (la scolarité, la santé, les loisirs, la religion, les relations avec l’ensemble des membres de la famille…)
  • les modalités d’accueil des enfants chez leur père et chez leur mère
  • la contribution financière de chacun des parents relative à l’éducation des enfants
  • la répartition des biens et des incidences financières de la séparation.

Il s’agit ainsi pour les parents d’exercer ensemble leurs responsabilités parentales.

Peuvent aussi être évoquées :

  • les questions liées à la recomposition familiale
  • les relations grands-parents/petits-enfants
  • les successions
  • la situation des parents âgés

Le déroulement de la médiation familiale :

La démarche de Médiation Familiale nécessite la présence des deux parents ;

La Médiation Familiale peut être engagée sur simple demande des personnes ;

Elle peut être aussi proposée par le Juge aux Affaires Familiales, sur son initiative ou à la demande des deux parents.

La Médiation Familiale peut avoir lieu à tout moment :

  • Avant la séparation
  • Pendant la séparation
  • Après la séparation, lorsque la situation a évolué et que les personnes estiment avoir de nombreux points à discuter.

Les thèmes abordés sont choisis par les personnes engagées dans la médiation familiale.

  • Face à une séparation, les points abordés sont souvent :
    • L’autorité parentale

Son application conjointe et concrète pour rester parents au-delà de la séparation

    • La résidence des enfants
      • Résidence principale, résidence alternée
      • Les temps d’accueil chez chacun
    • La contribution financière à l’éducation des enfants et autres incidences financières
    • Le partage des biens
  • Face à une rupture de liens grands-parents/petits-enfants, il est souvent question :
    • du rôle et de la place des grands-parents/parents dans la vie des enfants
    • de la communication entre les grands-parents et les parents
    • des modalités et temps d’accueil chez les grands-parents

La démarche de Médiation Familiale nécessite la présence des personnes ; Elle s’étale sur plusieurs mois et chaque entretien dure environ deux heures. Plusieurs entretiens sont nécessaires pour approfondir toutes les questions, à une fréquence qui varie selon les familles.

Au cours de la première rencontre, le médiateur familial garantit le cadre,  la confidentialité,  précise les règles de déontologie ; les personnes énoncent les points qu’elles souhaitent aborder séance de médiation.

A l’issue du processus de médiation familiale, les décisions prises peuvent être consignées dans un document qui est remis à chacun des participants. Ces derniers ont la possibilité de le faire homologuer par un magistrat pour lui donner la force d’une décision judiciaire.

La CAF, La MSA et la JUSTICE octroient des subventions à notre service de médiation familiale. Une participation financière aux entretiens est fixée individuellement, en fonction des ressources et selon un barème national fixé par la CAF. Les barèmes sont appliqués par personne et par entretien.

Le médiateur familial :

Tout médiateur familial a suivi une formation spécifique, théorique et pratique, articulée autour de la sociologie, de la psychologie, du droit et de la communication. Sa formation est validée par un diplôme d’état.

Tout médiateur s’engage à respecter le code de déontologie qui régit la profession, c’est à dire :

  • à participer à une analyse de la pratique ou à une supervision et il s’oblige à une formation continue,
  • à exercer dans un esprit d’impartialité et de non-jugement,
  • être professionnellement indépendant, notamment par rapport aux instructions judiciaires et sociales,
  • à respecter la confidentialité des échanges
  • à garantir le cadre sécurisant de la médiation

Les principes de la médiation familiale :

La médiation familiale se fonde sur les principes suivants :

  • le consentement de chacun des participants
  • la loyauté des personnes et la transparence des informations nécessaires
  • la participation active dans un esprit de respect mutuel sans violence ni menace
  • la possibilité d’interrompre la médiation à tout moment, à l’initiative des personnes ou du médiateur

Les avantages de la médiation familiale :

  • trouver un espace de communication,
  • permettre l’élaboration d’accords adaptés aux besoins de chacun
  • développer une collaboration parentale pour l’avenir
  • prévenir les dysfonctionnements familiaux
  • pacifier les conflits
  • restaurer une communication entre les personnes dans le respect des besoins de chacun…

LA MÉDIATION FAMILIALE AU SEIN DE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE :

La médiation familiale au sein de l’Association SAUVEGARDE, est apparue en 2016 avec la création d’une plateforme commune en partenariat avec l’UDAF 47. Ce service se compose donc d’une plateforme commune avec l’UDAF 47, et d’une médiatrice familiale au sein de SAUVEGARDE.

2018 a  constitué une année d’ajustement avec les changements d’intervenants sur le service de la Sauvegarde.  Divers  questionnements ont pu être évoqués et ont conduits la Sauvegarde et l’UDAF 47 à clarifier et ainsi redéfinir des orientations communes.

Sur le service de Sauvegarde, fin aout 2018, a eu lieu un changement de local de la médiation familiale dispensée sur le secteur Agenais : Ce dernier ne se situe plus Zac de Trenque, rue Albert Ferrasse à Boé, mais 23 rue Saint Martin à Agen. L’autre lieu se situe au Centre Haussmann à Nérac.

Nous observons en 2018 une hausse du nombre de médiations par rapport à l’an passé, à la même période, si bien que depuis octobre 2018, notre activité est passée de 0,50 à 1 ETP.

Sur le secteur Agenais, nous n’avons pas été saisis de médiations ordonnées ; peut-être, cela résulte-t-il de la mise en place du système de la double convocation et des séances d’informations collectives.

Nous avons travaillé essentiellement en matière de médiations conventionnelles et de médiations conventionnelles à orientation judiciaire.

Sur le secteur de l’Albret, nous n’avons pas été saisis de médiations ordonnées. On observe un équilibre d’activité sur le secteur de l’Agenais et du Néracais cette année. Il semble que le travail de promotion de la médiation familiale auprès des Notaires, des Avocats, des CMS, des médecins sur le secteur de l’Albret et du Tribunal de Grande Instance d’Agen qui nous oriente le public concerné par une demande de médiation familiale commence à porter ses fruits. Si nous constatons une hausse de l’activité de la médiation familiale sur le secteur de l’Albret, le travail d’investissement de ce territoire méritera d’être poursuivi en 2019.

Les médiations familiales que nous avons traitées concernaient majoritairement des situations de séparation et de conflits liés à la réorganisation familiale. Quelques médiations familiales ont concerné la question successorale.

Parmi les personnes venues en séances de médiation familiale, nous n’avons reçu des allocataires de la MSA, ainsi que des personnes relevant de la CAF.

Les entretiens préalables sont dispensés pour chaque personne le demandant et semblent s’expliquer par les effets de la promotion de la médiation familiale (Des assistantes sociales et des conseillers pôle emploi de l’Albret nous ont contactés afin de recueillir des informations relatives à la médiation familiale afin de nous orienter le public demandeur concerné.)

Concernant les modalités de mise en place de la médiation :

La SAUVEGARDE dispose de deux lieux pour dispenser  la médiation familiale :

  • 23 rue Saint Martin 47000 Agen
  • Centre Haussmann à Nérac

L’activité est exercée de la façon suivante :

  • Envoi d’un mail de la plateforme téléphonique indiquant le nom et les coordonnées de la personne souhaitant une mesure de médiation
  • Entretien téléphonique avec la personne souhaitant une mesure de médiation
  • Mise en place de séances d’information
  • Mise en place des RDV de médiation d’une durée de 2heures environ
  • Rédaction des rapports
  • Séances d’analyse de pratique
  • Séances d’informations collectives dispensées en partenariat avec l’UDAF 47
  • Travail de collaboration avec les magistrats
  • Élaboration d’un projet de service commun (Sauvegarde/UDAF 47)
  • Intervention des médiatrices UDAF47 et Sauvegarde dans le cadre des stages de responsabilisations parentale mise en œuvre par Sauvegarde
  • Travail de promotion du dispositif de Médiation Familiale dans l’Agenais et l’Albret

ACTIVITE PREVUE 2019 :

 Développement de la médiation familiale sur le secteur de l’Agenais et de l’Albret par le biais d’action promotionnelle de la médiation.

Dans le cadre de la poursuite de notre collaboration avec les magistrats, nous solliciterons une rencontre avec les deux magistrats de la Chambre de la Famille pour affiner notre projet de travail commun avec l’UDAF 47.

Avec la Cour d’Appel, nous travaillons à la réalisation  de permanences à destination des publics dans le cadre des audiences portant sur les appels concernant les mesures de protection, mais également sur les appels concernant les décisions des affaires familiales.

Poursuite des informations collectives sur la base de la double convocation et dispensées par un binôme (UDAF- Sauvegarde).

Dans le contexte de la réparation pénale, des stages de responsabilisation parentale vont être mis en œuvre par les services de la Sauvegarde, auxquels l’UDAF a accepté d’être associé, deux  médiatrices familiales interviendront sur un temps défini durant ces stages pour présenter la Médiation Familiale.

Cette année s’annonce riche et ces perspectives en terme d’actions constituent le plan d’actions de notre Projet de Service commun  en cours de réalisation.