L’Espace Rencontre de Sauvegarde

Rappel de quelques notions…

L’espace rencontre est un lieu neutre dans lequel s’exerce le droit de visite d’un parent ou d’un tiers pour un ou des enfants dont le domicile principal est au sein de la famille d’origine. Ils s’inscrivent dans les politiques publiques de prévention, en particulier dans les dispositifs de soutien à la parentalité, afin de favoriser l’exercice des droits des enfants et des droits des parents. Leurs références juridiques sont :

– la Déclaration et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant,

– le Code Civil,

– la loi de 2007 sur la protection de l’enfance,

– le Code d’Action Sociale et des Familles, (décret du Ministère des Affaires Sociales du 15/10/2012)

– le code de procédure civile (décret du Ministère de la Justice du 27/11/2012).

Les Espaces de Rencontres sont gérés par des Associations et s’intègrent dans leur projet associatif.

Ils accueillent, sur décision judiciaire, les familles pour lesquelles la situation est encore trop conflictuelle ou délétère pour que le droit de visite s’exerce dans un environnement ordinaire. Les parents (ou tiers) peuvent aussi venir volontairement à la suite d’un accord entre eux.

On peut distinguer trois catégories de mise en œuvre :

– le « passage » remise de l’enfant d’un parent à l’autre parent (ou tiers)

– le droit de visite « simple » avec ou sans sortie

– le droit de visite « complexe » (violence intra-familiale, pathologies, reprise d’un lien très distendu ou inexistant, …)

Il s’agit de mesures provisoires dont l’objectif est de renforcer la capacité des parents à exercer leurs droits et devoirs et dont la finalité est de rechercher la reprise de relations entre les parents pour un exercice ordinaire du droit de visite.

L’espace de rencontre n’est ni un lieu d’enquête ni un lieu d’expertise.

Modalités :

L’espace de rencontre s’engage à garantir le déroulement des visites dans les conditions de sécurité morale et physique et dans le respect des décisions de justice ou des ententes conclues entre les personnes. Il s’engage également à garantir la sécurité des salariés et des bénévoles.

Les modalités de mise en œuvre de la visite doivent être adaptées à la situation en terme de professionnels au contact des familles (nombre et qualification), en terme de calendrier, en terme de place du professionnel. Elles ont une influence sur le travail pendant la visite, mais aussi sur le travail nécessaire en dehors de la visite (entretiens préalables avec les parents, régulation d’équipe, analyse des pratiques, contacts avec les partenaires, ….)

Ces modalités de mise en œuvre sont décrites dans le projet de service dont se dote chaque gestionnaire d’Espaces de rencontre. Celui-ci s’appuie sur un diagnostic territorial et une évaluation des besoins locaux. Il fait apparaître ses finalités et objectifs, ses moyens humains et matériels, ses principes et modalités d’intervention et ses indicateurs d’évaluation, ainsi que les qualifications des professionnels intervenant dans l’espace de rencontre.

Par ailleurs, et ainsi que l’imposent les textes un règlement de fonctionnement est établi fixant, entre autre, les modalités de l’exercice du droit de visite et les relations (ou les tiers) qui reconnaissent par écrit l’avoir reçu. Il doit préciser, entre autres :

– les modes de communication entre les parents et l’espace de rencontre,

– les horaires d’ouverture

– les obligations réciproques,

– les modalités de règlement des différends éventuels,

– les modalités de fonctionnement de l’espace de rencontre.

Par principe, le contenu de la visite appartient à l’enfant et à son parent, le contenu réel des visites est confidentiel. Des éléments factuels de la mise en œuvre de la mesure peuvent être transmis. Dans ce cas, les parents doivent en être informés. Comme le prévoit la loi, ce principe de confidentialité atteint ses limites en cas de «situation préoccupante » au sens de la protection de l’enfance.

Lors des visites, le ou les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents (ou des tiers).

Certains espaces rencontre établissent une participation financière des parents, ce qui n’est pas le cas dans notre service. Quand elle existe, doit être inscrite dans le projet de service et dans le règlement de fonctionnement. Son non paiement ne peut avoir pour effet de faire obstacle à la mise en oeuvre de la mesure ou de l’interrompre.

Pour mettre en oeuvre leur mission, les Espaces de Rencontres doivent pouvoir disposer de personnel qualifiés et diplômés. Au-delà de leur qualification de base (sociale, juridique, psychologique, psychiatrique), reconnue au moins au niveau III, les intervenants en espaces de rencontre doivent avoir suivi une formation spécifique centrée sur la gestion du conflit et l’accompagnement du lien familial. Ils doivent de plus, suivre des séances d’analyse de la pratique et leurs employeurs s’engagent à favoriser leur accès à la formation continue.

En fonction du projet associatif et du projet de service, il peut être fait appel à des intervenants bénévoles. Dans ce cas, les mêmes exigences de qualification et de formation sont requises et leur engagement doit être formalisé sous forme d’une charte ou d’une convention qui précise leur adhésion au projet de service et leur engagement dans le temps.

Afin de développer et d’assurer la qualité des interventions, un espace de rencontre doit être ouvert aux visites au moins 14H par mois et au moins sur 2 jours dans le mois. Les jours et heures d’ouverture sont communiqués aux magistrats afin qu’il en soit tenu compte dans leurs ordonnances.

Si le processus des rencontres doit être interrompu, le service doit en informer le magistrat prescripteur afin qu’une autre solution puisse être trouvée.

Organisation du service :

Le travail de l’espace de rencontres ne se limite pas aux temps de visites. L’organisation des visites, l’avant et l’après visite doivent être pris en compte, et ce sous trois aspects :

la structuration du service. Le service doit disposer d’une fonction d’encadrement et d’une fonction de secrétariat, clairement identifiées et suffisante.

Les temps de rencontre avec les parents pour gérer les incidents et/ou l’évolution de la situation

les temps liés à la visite mais hors présence de la famille

Ces trois éléments sont identifiés pour faire apparaître le cout du service.

Les Espaces de Rencontre sont intégrés aux instances partenariales de pilotage des dispositifs de soutien à la parentalité. C’est à cette échelle que doivent être recherchés les co-financements nécessaires à leur activité.

Notre service est financé par la CAF, la MSA et la Justice.

Le service juridique et judiciaire a repris à son actif le service de l’espace rencontre le 1er juillet 2018. Ce module d’activité est composé  d’une secrétaire à temps partiel, de cinq intervenantes, d’un cadre administratif, d’un coordinateur, et d’une directrice.

Nous organisons des réunions mensuelles où sont abordées des questions de sujets divers inhérents à l’activité et aux situations rencontrées et remis en place les séances de supervision nécessaires à l’exercice de cette profession.

Nous connaissons une activité dense, variée et très intéressante à tous les niveaux.

Notre travail en cet espace se décompose comme suit :

  • Traitement administratif des demandes
  • Rencontres des parents avant la mise en place de l’Espace Rencontre
  • Mise en place de la mesure
    • Trois lieux :
      • 23 rue Saint Martin 47000
      • Centre de Loisirs des Iles 11 rue Gérard Duverger 47000 Agen
      • Centre de Loisirs Lolya 6 rue Georges Braque 47200 Marmande
    • Fréquences d’ouvertures
      • 1er et 3ème samedi à Agen (9h-12h / 14h-17h)
      • 2ème et 4ème samedi à Marmande (14h-17h)
    • Suivi des mesures dans son ensemble
      • Traitements des appels
      • Rapports aux magistrats
      • Traitements administratifs

ACTIVITÉ PRÉVUE 2019 : développement de l’activité avec ouverture d’un mercredi par mois au sein de l’espace rencontre rue st Martin afin de de réduire le délai d’attente du traitement des dossiers.