Service d'investigation éducative

Le service Justice et Familles exerce deux missions distinctes repartie sur deux services, qui concernent les mineurs : Service d’Investigation Éducative (SIE) et Service de Réparation Pénale ( SRP).

Missions

Le SIE de Sauvegarde est habilité depuis 2012, à mettre en œuvre les Mesures Judiciaires d’Investigation Éducative (MJIE).

L’activité annuelle concerne environ 245 mineurs.

La MJIE peut être ordonnée dans le cadre de l’assistance éducative (procédure civile) durant la phase d’information, ou dans celui de l’enfance délinquante (procédure pénale) durant la phase d’instruction. Elle est d’une durée de six mois.

En raison une répartition définie entre la Juridiction pour enfants d’Agen, le service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (UEMO d’Agen) et le SIE nous effectuons exclusivement des mesures inscrites dans le cadre civil de l’assistance éducative (article 375 du Code Civil).

Objectifs

La MJIE est une mesure d’aide à la décision du magistrat relative aux dispositions à prendre à l’égard d’un danger présumé ou d’un risque de danger pour le mineur.

Périmètre d'intervention

Une équipe pluridisciplinaire intervient sur tout le département de Lot et Garonne et parfois sur les départements limitrophes.

Qu’est-ce qu’une mesure judiciaire d’investigation éducative ?

La mission du service est d’aider le magistrat pour enfants dans sa décision sur le fond en :

• Évaluant si le mineur est exposé à une situation de danger
• Vérifiant si les conditions d’une intervention judiciaire sont réunies
• Proposant, si nécessaire, des réponses en termes de protection et d’éducation,  adaptées à la situation des intéressés.

Dans le cadre d’une mission d’assistance éducative, l’investigation porte sur les conditions de vie du mineur et de ses parents, et vise à détecter tout ce qui pourrait nuire à sa santé, son intégrité, et compromettre son éducation et son développement intellectuel et affectif.

Dans le cadre pénal, peuvent s’y ajouter des informations telles que les capacités scolaires, les antécédents judiciaires, le comportement du mineur à l’école.

Au terme de l’investigation, le SIE de Sauvegarde rédige un rapport sur la situation du mineur et de sa famille, et élabore des préconisations au magistrat.

Ce dernier convoquera en audience les parties concernées et prendra une décision, sous forme de jugement, à l’issue d’un débat contradictoire.