CADA: Quelques chiffres

L’année 2019 a été marquée par l’entrée en application (au 01/01/2019) de certaines dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (loi N°2018-778) promulguée le 10 septembre 2018.

Cette nouvelle loi a été mise en œuvre par étapes. Certaines dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

D'autres, principalement celles sur l'asile et la lutte contre l'immigration irrégulière, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

Celles qui concernent le séjour, la nationalité et l'intégration sont entrées en vigueur le 1er mars 2019.

En 2019,  132 614 dossiers ont été déposés à l’OFPRA, une hausse de plus de 7% a été enregistrée par rapport à 2018.

La Cour Nationale du Droit d’Asile a quant à elle enregistré un nombre d’affaires stables en 2019 (59 091), en hausse de moins de 1% par rapport à 2018.

Le taux de protection à l’OFPRA s’établit à environ 24 %,  contre 27 % en 2018.

Ce sont 46 200 personnes qui ont été placées sous la protection de l’OFPRA aux titres du statut de réfugié et de la protection subsidiaire (cette baisse s’explique en partie par une part accrue des décisions prises par l’OFPRA concernant les pays d’origines sûrs qui font l’objet de procédure accélérée conformément à la loi du 10/09/2018).

Le taux de protection à la CNDA connaît une hausse significative en passant de 18,6% en 2018 à 21% en 2019, avec 13 980 décisions de protection, dont 67% qui accordent le statut de réfugié.

Sous l’effet conjugué de la Cour Nationale du Droit d’Asile et de l’OFPRA, le taux de protection atteint presque les 39 %.

En 2019, le nombre de décisions rendues a atteint un pic historique à la CNDA de 66 464 affaires, en augmentation de 40,5% par rapport à l’année précédente.

Les principaux pays d’origine en 2019 demeurent : l’Afghanistan avec 10 014 demandes, l’Albanie 8 023 demandes, la Géorgie 7754, la Guinée 6 651. Suit le Bangladesh dont la demande a significativement augmentée.

Les migrations actuelles utilisent trois routes principales :

  • La route orientale qui permet le passage de la Turquie vers la Grèce
  • La route centrale de la Tunisie et la Libye vers l’Italie
  • La route occidentale depuis le Maroc vers l’Espagne.

Arrivés en Europe puis en France, chaque personne peut déposer une demande d’asile.

L’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (O.F.P.R.A) et la Cour Nationale du Droit d’Asile (C.N.D.A) sont les instances compétentes pour l’instruction des demandes d’asile.

La procédure d’instruction des demandes d’asile en France comprend 2 étapes.

Les demandes d’asile sont instruites dans un premier temps par l’O.F.P.R.A, établissement public sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur, qui peut soit accorder le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, soit rejeter ces demandes.

Dans ce dernier cas, les demandeurs d’asile disposent d’un mois pour déposer un recours auprès de la C.N.D.A. Cette juridiction indépendante examine ces recours et prononce des décisions d’octroi de statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou de rejet définitif des demandes d’asile.

L’OFII est responsable du premier accueil des demandeurs d’asile. Il gère le dispositif national d’accueil.

L’O.F.I.I pilote et finance les structures de premier accueil des demandeurs d’asile (SPADA), et ouvre les conditions matérielles d’accueil (CMA) aux demandeurs d’asile après leur passage en guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).

L’O.F.I.I coordonne et anime le Dispositif National d’Accueil (D.N.A) des demandeurs d’asile et des réfugiés. A ce titre, il gère les orientations des demandeurs d’asile dans les Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (C.A.D.A) ainsi que l’Hébergement d’Urgence des Demandeurs d’Asile (HUDA).

Aurélie Lanave