DAMMIE
LE diSPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS ET MAJEURS ISOLES ETRANGERS
Public concerné
Le DAMMIE s'adresse aux Mineurs Non Accompagnés (MNA), autrefois appelés Mineurs Isolés Etrangers. Il s'agit de jeunes de moins de 18 ans, ressortissant d'un pays tiers de l'Union Européenne, entré sur le territoire des états membres sans êtres accompagné d'un adulte responsable de lui par la loi ou la coutume, ou laissé seul sur le territoire, et non pris en charge actuellement par une telle personne.
La France, signataire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, garantit aux mineurs isolés, quelle que soit leur nationalité, leur origine et leur parcours, l’accès aux mêmes droits que ceux résidant sur le territoire français. Privés de la protection de leur famille, ils relèvent de la protection de l’enfance conformément aux dispositions de l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles.
L’Etat intervient dans ses domaines de compétence, notamment la santé et l’éducation. Il intervient également à la sortie du dispositif de protection de l’enfance lorsque le jeune devient majeur. C’est le Département qui est compétent en protection de l'enfance;
L'EVALUATION DE MINORITE ET D'ISOLEMENT PUIS L'ORIENTATION
L’évaluation puis l’orientation sont réalisées par la Direction Enfance et Famille du Conseil Départemental.
Les Mineurs Non Accompagnés sont, dans un premier temps, confiés au service de l'Aide Sociale à l'Enfance du département sous la responsabilité du Conseil Départemental. Le temps de l'évaluation, ils sont sous une mesure administrative dans la mesure où l'instance judiciaire n'a pas été saisie. Dès lors que le Procureur de la République est informé par le Conseil Départemental de la situation de danger du mineur, la mesure de protection devient judiciaire. Le Procureur saisit le Juge des enfants lorsque l'évaluation a été faite par les services compétents et que la minorité et l'isolement sont confirmés. Un Jugement d’Assistance Educative est alors prononcé et le Mineur est confié aux services de la Direction Enfance et Famille du Conseil Départemental, qui oriente, par délégation, cet accueil au DAMMIE
Missions et objectifs du dispositif DAMMIE:
- Mission de protection et de soutien :
- Un soutien éducatif : suivi de la santé ; accompagnement à la scolarité ou à la formation professionnelle ; l’accompagnement à l’emploi ; accompagnement à l’élaboration du Projet Personnalisé dans sa globalité, etc.
- Un soutien matériel : prise en charge de la vie quotidienne
- Un soutien psychologique : particulièrement concerné en raison des traumatismes qui peuvent découler du parcours d’exil, des fortes différences culturelles, de l’isolement familial, de différents traumatismes vécus au pays ou pendant le parcours migratoire
- Un accompagnement dans le cadre des différentes démarches (administratives ou autres) que le jeune doit/peut entreprendre.
- Objectifs :
- privilégier l'intérêt supérieur du jeune accueilli
- développer ses capacités et son potentiel
- favoriser le développement de son autonomie, son sens des responsabilités et sa capacité de résilience
- permettre au jeune de devenir un membre actif de la société