Droit d’asile : le mouvement perpétuel

LES CHANGEMENTS liés à l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie :

L’instruction de la demande d’asile :

Le texte réduit de 120 jours à 90 jours (60 jours en Guyane), le délai pour déposer une demande d'asile à compter de l'entrée effective sur le territoire français. Au-delà de ce délai, la situation du demandeur sera examinée selon la procédure accélérée.

Lorsque la demande d’asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue bénéficie aux enfants.

D'autres mesures concernent la procédure d’instruction. La langue d’échange peut être choisie par l’administration et la notification des décisions peut se faire sur tout support y compris par SMS ou par courriel. Dans le cadre des audiences devant le juge administratif relatives aux refus d’entrée au titre de l’asile, ou devant le juge judiciaire en cas de maintien en zone d’attente, la vidéo-audience devient le principe sans possibilité pour l’étranger de s’y opposer.

La procédure accélérée :

Avec la loi du 10 septembre 2018, les procédures prioritaires sont désormais dénommées procédures accélérées. Alors  que  le  placement  en  procédure  prioritaire  relevait  exclusivement  de  la  compétence  du  préfet, le placement en procédure accélérée peut être du fait de la loi, à l’initiative de la préfecture, ou à celle de l’OFPRA, qui peut déclasser ou classer pour ce qui touche au fond des demandes dont seul l’OFPRA est habilité à connaître.

La procédure accélérée s’applique automatiquement du fait de la loi lorsque :

  • Le demandeur provient d’un pays d’origine sûr.
  • La demande de réexamen a été jugée recevable par l’Office à l’issue de l’examen préliminaire.

La préfecture peut décider du placement en procédure accélérée lorsque :

  • Le demandeur refuse de se conformer à la prise des empreintes digitales en application du Règlement EURODAC.
  • Le demandeur a présenté de faux documents ou a dissimulé des informationsrelatives à son identité, sa nationalité ou ses modalités d’entrée en France.
  • Le demandeur s’est présenté à la préfecture en vue de faire enregistrer une demande d’asile plus de 90 jours après la date de son entrée en France.
  • La demande d’asile n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement.
  • La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

L’OFPRA peut décider du placement en procédure accélérée lorsque :

  • Le demandeur a présenté de faux documents ou indications, a dissimulé des informations relatives à son identité et à son parcours, ou a fraudé sur son identité.
  • Les faits invoqués ne relèvent pas du champ de l’asile ; déclarations incohérentes et contradictoires, invraisemblances contredisant les informations sur le pays d’origine.

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est revenue sur une disposition introduite par la loi de 2015. Cette loi supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA. Les demandeurs d’asile en procédure accélérée qui font l’objet d’un rejet de l’OFPRA ont le droit de faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile mais non pas le droit de se maintenir sur le territoire français durant le recours. Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) peut être prise par les autorités compétentes  sans attendre la décision de la CNDA. L’OQTF peut faire l’objet d’un recours auprès du juge administratif pour demander la suspension de l’OQTF dans l’attente de la décision CNDA.

Le rejet du recours au tribunal administratif peut avoir des conséquences sur le plan des conditions matérielles d’accueil (une décision de sortie de l’hébergement peut être notifiée par l’OFII).

Evolution du délai de maintien dans l’hébergement :

L’article R. 744-12 issu du décret N°2019-141 du 27 février 2019 en application de la loi du 10 septembre 2018 a fait évoluer le délai de maintien en CADA.

Pour les demandeurs d’asile enregistrés au GUDA depuis le 01/01/2019 le délai de maintien en hébergement de 1 mois débute désormais au terme du mois au cours duquel est intervenue la lecture en audience publique de la décision CNDA ou la notification de celle-ci s’il est statué par ordonnance.

Demande de titre de séjour concomitante (décret du 27/02/2019 transposé à l’article R 311-38 du CESEDA) :

Depuis le 01/03/2019, les demandes de titre de séjour autres que pour l’asile doivent être déposées concomitamment à la demande d’asile. Au passage en GUDA (Guichet Unique de la Demande d’Asile) la préfecture doit délivrer une information sur le droit au séjour. Les délais de dépôt de la demande de titre de séjour sont de 3 mois pour le titre de séjour pour soins et de deux mois pour les autres demandes de titre.

La dématérialisation de la procédure à l’OFPRA :

La loi du 10 septembre 2018 introduit la possibilité pour l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) de procéder aux convocations à l’entretien personnel ainsi qu’à la notification de ses décisions, « par tout moyen garantissant la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur ».

Dans le cadre de ce dispositif, l’OFPRA a créé un portail numérique dans lequel chaque demandeur d’asile aura un espace personnel sécurisé, où seront versés les différents documents de la procédure de demande d’asile. L’OFPRA prévoit également la mise à disposition d’un portail numérique pour les centres d’hébergement du DN@ permettant aux travailleurs sociaux des structures d’hébergement d’être alertés du dépôt d’un document sur les portails des demandeurs d’asile accompagnés.

La loi prévoit d’intégrer ce nouveau dispositif dans la chaîne de l’asile : les informations sur les nouvelles modalités de convocation et de notification, seront données par la préfecture lors du passage au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).

L’expérimentation de ce nouveau dispositif sera déployée sur deux territoires : la Bretagne et la Nouvelle Aquitaine à partir du mois de mars 2020.

D’autres dispositions entrées en application au cours de l’année 2019 :

  • La loi du 10 septembre 2018 sur le droit d'asile donne à l’autorité administrative la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre un terme en cas de condamnation pour des faits graves dans un autre pays de l’UE. Elle permet également d’assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d’asile présentant une menace pour l’ordre public.
  • La loi comprend des dispositions visant à améliorer la situation des victimes de violences conjugales ou familiales. En cas de condamnation définitive du conjoint, concubin ou pacsé pour violences, l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale se voit délivrer de plein droit une carte de résident. De même, les personnes victimes de la traite ayant déposé plainte ou témoigné contre les auteurs d’infractions de proxénétisme ou de traite d’êtres humains pourront bénéficier d’une carte de résident après cinq années de présence en France sous couvert d’une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale".
  • Les bénéficiaires de la protection subsidiaire (une protection complémentaire au statut de réfugié qui représente 42% des décisions d’accord OFPRA et CNDA en 2017) et les apatrides se voient accorder une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et non plus un titre d’un an renouvelable par périodes de deux ans.
  • La loi renforce le contrat d’intégration républicaine en précisant les objectifs du parcours d’intégration. Elle y ajoute une composante orientation et insertion professionnelle et augmente le volume de formation linguistique (de 200 à 400 heures).
  • La loi modifie le délai pour l’accès à l’emploi des demandeurs d’asile qui peuvent travailler à partir de six mois après leur entrée sur le territoire, contre neuf mois avant la loi.

Aurélie Lanave

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie NOR: INTX1801788L